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Un chiffre brut, sans fioriture : près d’un quart des litiges entre bailleurs et locataires naissent d’une incompréhension sur la répartition des charges. Loin des clichés, la location meublée impose ses propres règles du jeu, souvent méconnues, parfois sources de …
Installation d’un compteur Linky sur panneau en bois ancien : conformité et normes
La norme NF C 14-100 interdit formellement l’installation d’un compteur sur un support combustible, mais une tolérance existe pour les installations anciennes conservant un panneau en bois. La mise en place d’un compteur Linky dans ce contexte soulève des interrogations …
Droits et interdictions du propriétaire : ce qui est hors de portée
Un bailleur ne peut pas pénétrer dans un logement loué sans l’accord du locataire, même en cas de travaux urgents. Certains motifs d’expulsion, tels que le retard de paiement temporaire ou les troubles mineurs du voisinage, ne suffisent pas à …
Indemnisation en cas de catastrophe naturelle : acteurs et processus
En France, l’indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles dépend d’une reconnaissance administrative préalable, attestée par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Ce dispositif ne couvre pas systématiquement tous les sinistres et impose des délais stricts pour la déclaration …